Résumé de l’activité en 2017 du Groupe ERFA des collectivités publiques latines

Compte-rendu de la conférence du 28 septembre sur le thème « Les collaborations dans l’audit du secteur public : union de cœur ou de raison ? »

Introduction 

Le groupe ERFA a tenu sa conférence annuelle le 28 septembre au World Trade Center à Lausanne. Quelques 100 personnes actives dans l’audit interne du secteur public, tant au niveau fédéral, cantonal que communal, ont participé à cette réunion.

Le thème de la conférence a porté sur les collaborations dans le secteur public. Le choix de ce thème part de plusieurs constats. Premièrement de multiples autorités de contrôle sont actives dans le secteur public : Cour des comptes européenne, Contrôle fédéral des finances, Contrôles cantonaux des finances, Cour des comptes cantonales, audit interne, audit externe, commissions des finances et de gestion des parlements. Il y a un risque d’inefficience pour l’administration dû aux contrôles redondants ou non coordonnés. Ensuite, certaines bases légales (par exemple dans la politique régionale ou l’asile) et les normes professionnelles (norme IIA 2050, NAS 610) prévoient la collaboration entre autorités de contrôle ou la prise en compte des travaux d’autres auditeurs. Finalement, l’expérience montre qu’il y a peu de cas de collaboration effective. Il y a donc un besoin de promouvoir et démystifier ces collaborations.

Les interventions à la conférence

La conférence a pu compter sur des interventions professionnelles de grande qualité.  Les possibilités de collaboration entre les auditeurs des différents niveaux d’autorités, ainsi qu’entre l'audit interne et externe ont pu être abordés sur la base d’exemples concrets. Les intervenants ont cherché à répondre aux questions suivantes:

Dans quel contexte se fait la collaboration (prévue par la loi, souhaitée par un des organismes de contrôle) ?

• Dans quel contexte se fait la collaboration (prévue par la loi, souhaitée par un des organismes de contrôle) ?

• La collaboration se fait-elle dans un état d’esprit de confiance ?

• Comment peut-on éviter les redondances dans les contrôles ?

• Comment se déroule la communication du résultat de l’audit ?

• Quels sont les défis et les chances de la collaboration ?

Dans son exposé, Christian Melly, Chef de l’inspection des finances du Canton du Valais, a présenté les collaborations dans l'audit du secteur public du canton du Valais à différents échelons (fédérales, intercantonales), qu'il s'agisse d'instances d'audit, judiciaires ou administratives. De son point de vue, les collaborations dépendent beaucoup des personnes en présence ainsi que de leur degré de pragmatisme, qui doit s'abstenir de tout formalisme excessif.

Philippe Tzaud et Nicolas Gaillard de PwC Genève ont, quant à eux, fait état de retours d'expériences sur la collaboration entre l'audit interne et le réviseur externe dans le domaine parapublic. La préparation préalable de la mission d'audit externe est essentielle (évaluation des travaux de l'audit interne, éviter les doublons), de même qu'une relation basée sur la confiance entre l'audit interne et externe.

Pour Danièle Lamarque, Membre de la Cour des comptes européenne, il est nécessaire de concilier l’indépendance des institutions et l’efficacité des contrôles. Au travers d'exemples tirés de la pratique de la Cour des Comptes européenne, elle a présenté la gestion partagée entre intervenants multiples. La gestion et les contrôles étant organisés à plusieurs niveaux indépendants (national et européen ; interne et externe), cela renforce la complexité. Dans ce contexte, il vaut mieux agir sur le mode de la coopération plutôt que de la confrontation et faire preuve de simplicité, de pragmatisme et de bon sens.

Dans son exposé, Michel Huissoud, Directeur du Contrôle fédéral des finances, s’est demandé si au-delà des discours, il n’y a pas une tendance du « chacun pour soi ». Il a présenté l’évolution de la collaboration au travers des groupes de travail au niveau national et au niveau international. Le degré de maturité de la collaboration est en général assez limité, cette collaboration consistant principalement à des rencontres au sein de groupe de travail, ainsi que des échanges d’informations sur les programmes d’audits et les rapports réalisés.

Abordant les différents cadres de référence de l'audit interne et externe (Normes d'audit suisses, normes pour la pratique professionnelle de l'audit interne, normes internationales des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques) Gabrielle Rudolf Von Rohr, Présidente du Comité de l’Association suisse d’audit interne, a illustré les différences ainsi que les points de convergence entre ces différents référentiels. Elle a également donné des informations sur les nouveautés introduites par le Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’IIA.

Caroline Kuyper, Vice-présidente pour les finances de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), a amené le point de vue de l’audité. Elle a présenté les différents acteurs de l'audit en interaction avec l'EPFL. En mentionnant le nombre important d'audits (interne et externe) effectué à l'EPFL, elle insiste sur l'absolue nécessité de collaboration entre les différents intervenants, afin d'éviter un risque de surcharge pour l'entité auditée. Il en va de même des recommandations émises, qui ne doivent pas être redondantes mais créer de la valeur ajoutée.

A la fin de la conférence, une table ronde animée par Maxime Chrétien, directeur du Contrôle financier de la Ville de Genève, a particulièrement développé le sujet de la transparence sur le résultat des audits effectués. La possibilité de publier ou non les rapports d’audit, selon les bases légales des différents organismes de contrôle, peut entraver toute velléité de collaboration.

Conclusion

A l'issue de cette conférence, toutes les présentations tendent à démontrer une forte indépendance, mais également des différences culturelles et organisationnelles des multiples intervenants de l'audit (interne et externe ; public et privé ; national ; international). Ces éléments peuvent être un frein à la collaboration. Afin d'optimiser les missions d'audit et créer de la valeur ajoutée, les principes essentiels sont : collaborer dans la préparation des audits, communiquer de manière ouverte et permanente et établir un lien de confiance entre les différents acteurs de l’audit.

Publication du groupe ERFA

Le groupe ERFA a publié un article dans la revue Expert Focus, édition 4/2017. Cet article intitulé « Audit de performance ou évaluation des politiques publiques : Comment choisir ? » a été co-rédigé par Gilles Moinat, Directeur d’audit à la Cour des comptes du Canton de Genève, Etienne Antille, Chargé d’évaluation à la Cour des comptes du Canton de Genève, Daniel Aeby, Auditeur au Contrôle fédéral des finances et Samy Jost, Administrateur au Département de la culture et du sport de la Ville de Genève.

Dans cet article, le groupe ERFA propose une ébauche de réponses, au travers d'expériences d’audits de performance et d’évaluation réalisés par la Cour des comptes du Canton de Genève et le Contrôle fédéral des finances.

En conclusion, cet article mentionne que le choix dépend principalement des objectifs poursuivis: 

• Pour les audits de performance, les objectifs consistent à analyser la performance d’une entité afin d’en améliorer le fonctionnement;

• Pour les évaluations de politiques publiques, les objectifs poursuivis consistent à porter un jugement sur les effets qu’a l’intervention étatique sur la résolution du problème sociétal.

L’évaluation des politiques publiques se démarque ainsi des orientations plus managériales qui visent principalement à s’assurer que les ressources de l’administration sont utilisées conformément aux règles en vigueur et que les résultats constatés sont proportionnels aux moyens mobilisés.

Finalement, il ne faut pas perdre de vue que les destinataires du rapport sont assez indifférents quant au choix de la méthode utilisée (audit de performance, évaluation de politiques publiques); seules comptent l’information et la valeur ajoutée générée qui se traduisent par la pertinence du choix du thème, la qualité de l’analyse et l’utilité des recommandations émises.

Prochaine conférence

La prochaine conférence aura lieu le jeudi 20 septembre 2018 (journée entière) au World Trade Center à Lausanne. Le thème sera : « Dernières tendances de l’audit interne, de la préparation d’audit à la revue qualité ». Nous espérons vous voir nombreux à cette manifestation.

 

 

Daniel Aeby et Samy Jost

Groupe ERFA des collectivités publiques latines

27.11.2017